Objet et champ d’application
La société P.F.G.D, SARL enregistrée au Registre du commerce du Canton de Vaud sous le numéro CHE-425.810.230 .
Le siège social est situé
10 Grand-rue, 1110 MORGES VD Suisse
(ci-après également « MILLESENS10 ») propose, via le site internet www.millesens10.ch qu’elle exploite, la livraison et l’emporter de produits de restauration aux particuliers et aux entreprises.
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après également « CGV ») régissent la relation contractuelle entre, d’une part, MILLESENS10 et, d’autre part, ses clients.
Création du compte client et traitement des informations recueillies
Afin de pouvoir bénéficier de l’offre MILLESENS10, le client doit procéder à son inscription sur le site internet www.millesens10.ch au moyen du formulaire électronique mis à sa disposition. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et aussi précises que possible et à actualiser toute donnée le concernant en cas de modifications dans les plus brefs délais.
MILLESENS10 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
– en cas d’impossibilité d’exécution d’une commande due à des renseignements erronés ou incomplets.
Lors de la validation de son inscription sur le site internet MILLESENS10 , le client choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide, un mot de passe et confirme ainsi avoir la pleine capacité juridique à contracter (ci-après également le « Compte Client »).
Le client est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui valent preuve de son identité et l’engagent pour toute commande validée à travers ces deux éléments d’identification.
Toute commande passée par l’intermédiaire du Compte Client
est réputée effectuée par le client inscrit et titulaire du Compte Client en question.
Le client s’engage à garder les informations relatives à son identifiant et à son mot de passe strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client.
MILLESENS10 ne pourra être tenu responsable
d’une utilisation non autorisée du Compte Client
par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant.
MILLESENS10 ne transmet les données fournies par un client à des tiers que dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution de ses prestations, notamment de la commande ou du paiement (p.ex. aux services de livraison de La Poste, société de recouvrement en cas de non-paiement, etc…) ou pour l’information des clients.
Pour le surplus, les données personnelles des clients
sont traitées avec la plus grande confidentialité.
En validant la création de son Compte Client, le client consent tacitement à recevoir des informations de nature publicitaire ou autre de la part de MILLESENS10, via différents canaux de communication (e-mail, courrier, SMS, téléphone). Le client peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message respectif ou en envoyant un e-mail à l’adresse contact@millesens10.ch.
Acceptation des conditions générales de vente (CGV)
En validant son inscription sur le site www.millesens10.ch et par la suite à l’occasion de chaque commande, le client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
MILLESENS10 se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Ces modifications sont applicables et opposables au client à compter de leur mise en ligne sur le site internet de MILLESENS10 et s’appliquent à toutes commandes postérieures. La version des CGV applicables au moment où la commande est passée est disponible sur le site internet www.millesens10.ch. En cas de non-respect des présentes CGV, MILLESENS10 se réserve le droit, en tout temps, de suspendre ou de fermer le Compte Client et de refuser au client concerné l’accès à tout ou partie de l’offre MILLESENS10 pour l’avenir, sans préjudice des différentes actions juridiques qui pourrait lui être ouverte.
Commandes
Toute commande peut être passée 24h/24h sur le site www.millesens10.ch
Le montant minimum pour les produits livrés par MILLESENS10 est de CHF 35.- par commande.
Toute commande réalisée sur le site de MILLESENS10 doit être saisie puis validée par le client.
En validant sa commande, le client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente.
MILLESENS10 se réserve le droit de modifier la composition des produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements et à la saisonnalité des produits.
Pour les commandes d’alcool, le client doit déclarer avoir atteint l’âge légal pour consommer l’alcool commandé, c’est-à-dire 16 ans (notamment vins) ou 18 ans révolus, selon le type d’alcool.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer vins et alcools avec modération. Toute commande validée par le client sera ensuite confirmée par l’envoi d’un courrier électronique
de confirmation de commande à l’adresse de l’identifiant, qui reprendra le détail des produits choisis, la date et les coordonnées de livraison.
Toute erreur ou retard ne pourra être imputé à MILLESENS10
en cas d’indications erronées de la part du client.
Une fois confirmée, la commande ne peut plus être modifiée. L’annulation de la commande confirmée est possible jusqu’à 36 heures avant la livraison, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@millesens10.ch pendant les heures d’ouverture du Restaurant.
La confirmation de la commande a valeur de contrat entre le client et MILLESENS10.
Prix et Paiements
Prix des produits
Les prix des produits proposés par MILLESENS10 sont en francs suisses (CHF) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Les prix en vigueur sont ceux qui sont affichés sur le site
www.millesens10.ch au moment de la commande.
Paiements
Les paiements se font exclusivement en francs suisses CHF. Le paiement des produits commandés se fait exclusivement en ligne au moyen d’une carte bancaire (telle qu’acceptée sur le site internet de MILLESENS10), par le biais d’un système de paiement sécurisé. MILLESENS10 n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du client.
Livraison
Lieu de livraison
La livraison des produits MILLESENS10 est limitée aux zones géographiques définies sur le site www.millesens10.ch.
Les zones livrables peuvent être vérifiées préalablement par le client sur ce site internet.
Pour toutes livraisons hors-zone, le client est invité à contacter MILLESENS10,
qui pourra décider au cas par cas et à son entière discrétion d’une éventuelle livraison hors-zone.
Après la confirmation électronique de la commande par MILLESENS10,
les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison, telle qu’indiquée par le client dans son Compte Client.
Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison (notamment adresse, numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc…).
Les livraisons peuvent être retirées dans le Restaurant.
Horaires
Les livraisons sont assurées du lundi au dimanche.
Le client sélectionne sa date et son créneau horaire de livraison. La livraison se fait au plus tôt suivant la commande entre 11h et 22h,
pour autant que cette dernière ait été effectuée sur le site internet de MILLESENS10 la veille avant 17h00.
Les heures de livraison peuvent varier à l’intérieur du créneau horaire et occasionnellement se situer en dehors de ce créneau. MILLESENS10 ne peut garantir une heure de livraison dans le créneau en cas, notamment mais pas seulement, de conditions météorologiques difficiles, d’accidents de la route causant des problèmes de circulation, d’adresses inexactes, de sinistre ou de panne survenus dans les locaux de MILLESENS10.
Certaines dates de livraison peuvent être bloquées et ainsi rendues indisponibles, notamment lors des jours de pointe à volume de livraisons exceptionnel.
Dans ces cas-là, toute demande de dédommagement de la part du client est exclue.
Absence du client
Pour des raisons de sécurité et de qualité de service, MILLESENS10 s’efforce de remettre les produits au client en personne. Si le client n’est pas présent lors de la livraison et sans indication contraire de sa part,
les produits MILLESENS10 sont déposés devant sa porte ou chez un voisin habitant le même immeuble, si le client indique l’adresse et le téléphone du voisin lors de sa commande, ou à la réception de l’entreprise, si une telle réception est accessible.
MILLESENS10 s’engage à respecter la chaîne du froid jusqu’à la livraison des produits à l’adresse du client par tout moyen technique appropriée. A partir de ce moment, la responsabilité incombe au seul client, indépendamment de sa présence lors de la livraison. Il appartient au client de récupérer ses produits dans un délai raisonnable afin de maintenir la chaine du froid. Le client assume la responsabilité des produits une fois livrés,
même si ces derniers sont déposés au pied de la porte ou chez un voisin
ou à la réception d’une entreprise en son absence. MILLESENS10 décline en particulier toute responsabilité en cas de vol du paquet livré, de rupture de la chaine du froid, ou de dégradations volontaires du colis.
Toutefois, en cas de problème avec un sac déposé en son absence, le client est invité à contacter le Restaurant MILLESENS10.
Informations produits
Dès la livraison, le client veillera à respecter les conditions de conservation et de préparation des produits alimentaires inscrites sur la feuille accompagnant les produits et/ou sur le site internet www.millesens10.ch. Ils doivent être consommés le jour de la livraison
et dans les 2h00 suivant la sortie de leur emballage.
Les plats de la gamme « MILLESENS10 »
sont livrés sous vide dans leur boite de protection et sont consommables dans les 5 jours.
Après ouverture du coffret sous vide, les plats sont à consommer dans les 2h00.
MILLESENS10 recommande à sa clientèle de ne pas congeler ses produits. Le client est seul responsable du suivi des instructions de conservation et de préparation des produits livrés par MILLESENS10, telles que fournies par MILLESENS10 sur son site internet et sur les fiches accompagnant les produits. MILLESENS10 ne peut pas garantir une absence totale de produits allergènes dans ses produits.
MILLESENS10 ne serait ainsi être tenu pour responsable de ce fait.
Pour toute information à ce sujet,
le client est encouragé à contacter le Restaurant, par téléphone au 021 801 11 10 du lundi au dimanche de 11h à 22h.
Livraison incomplète
Si un produit MILLESENS10 n’est pas disponible au moment de l’envoi, MILLESENS10 s’efforcera d’en informer le client dans les meilleurs délais. Le/les produit/s ne sera(ont) pas facturé(s) ni envoyé(s) ultérieurement et le client ne pourra élever aucune réclamation à cet égard.
Si un produit facturé ne peut pas être livré, le montant correspondant est remboursé au client.
Il n’y a pas de nouvelle livraison et le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts.
Annulation de la livraison par MILLESENS10
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de MILLESENS10 (notamment adresse de livraison erronée, accès interdit, circulation rendue difficile par les intempéries ou le trafic routier, etc…),
la livraison est rendue impossible ou quasi impossible,
MILLESENS10 est en droit d’annuler la commande.
Toute prétention du client à une quelconque compensation en nature
ou
en dommages-intérêt est dans cas entièrement exclue.
LE RESTAURANT
Le Restaurant MILLESENS10 est à la disposition des clients pour tout renseignement et pour leur apporter son aide en cas de problème ou de réclamations concernant les produits et les prestations de MILLESENS10.
Toute réclamation concernant la livraison des produits MILLESENS10,
doit être faite par le client auprès du Restaurant soit à l’adresse e-mail contact@millesens10.ch
ou par téléphone au 021 801 11 10.
Les défauts constatés doivent être signalés immédiatement à réception des produits et au plus tard dans un délai de 24 heures
suivant la livraison des produits.
A défaut, les produits commandés sont considérés comme sans défauts et acceptés par le client.
MILLESENS10 se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite à toute réclamation intervenue au-delà des délais prévus ci-dessus.
En cas de défaut avéré, le client pourra obtenir, au choix de MILLESENS10,
soit le remboursement du produit défectueux soit
un bon d’une valeur équivalente à celle réglée pour le produit défectueux à faire valoir sur une prochaine commande, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire,
les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.
Divers
La revente des produits MILLESENS10 par le client
est expressément interdite.
Garantie et Responsabilité
MILLESENS10 ne peut être tenue pour responsable
De tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que, notamment, perte de données, intrusion, virus, suspension du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Par ailleurs, la responsabilité de MILLESENS10
ne peut être engagée pour tous dommages
directs ou indirects causés par la faute du client, notamment mais pas seulement le non-respect des conditions de conservation ou de préparation.
Force majeure
MILLESENS10 pourra se libérer de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de les assumer à la suite d’un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements…), sans que cela donne lieu à une quelconque compensation en faveur du client.
Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, images, la technologie sous-jacente et logos figurant sur le site MILLESENS10
sont propriété exclusive de MILLESENS10
ou de ses fournisseurs et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation ou reproduction, même partielle,
de quelque manière que ce soit par le client d’un des éléments visés ci-dessous est strictement interdit, sauf accord préalable et express de MILLESENS10.
Les photographies sont non-contractuelles ; MILLESENS10 n’est donc pas responsable des différences qui pourraient éventuellement exister entre les photographies et les produits MILLESENS10 .
Droit applicable
Le droit suisse s’applique aux contrats conclus entre MILLESENS10 et ses clients ainsi qu’aux Présentes Conditions Générales de Vente qui les régissent.
Forme juridique
En cas de litige, MILLESENS10 et le client s’efforceront de le régler à l’amiable.
Si aucun accord amiable n’a pu être trouvé,
tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat soumis aux présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.
Tout autre forme impératif résultant de la loi est également réservé.
P.F.G.D SARL
Grand-Rue, 10
1110 Morges
Suisse
www.millesens10.ch
021.801.11.10
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